CONDITIONS GENERALES du Site www.kingpact.fr

Date d’entrée en vigueur : 25/06/2021

Article 1 : Définitions 

Dans les présentes conditions générales, et sauf mention contraire expresse, les mots débutant par une majuscule revêtent le sens attribué ci-après, étant précisé que les mots employés au pluriel incluront le singulier, et inversement :

« Client » désigne toute personne, physique ou morale, ayant souscrit au Service à des fins personnelles ou professionnelles.

« Utilisateur » fait référence au visiteur, utilisateur et/ou client du Site web. 

« Nous », « Notre » et « Nos » font référence à King Pact.

« Commande » désigne le fait pour le Client de sélectionner une Offre sur le Site.

« Compte » désigne le Compte, créé et utilisé sur le Site par le Client.

«Conditions Générales», «Conditions Générales de Vente», « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation» désignent les présentes conditions générales.

« Offre» désigne l’Offre de formation sélectionnée par le Client parmi les Offres de formation et coaching  proposées par King Pact sur son Site

« Service» désigne la formation complète, conforme à l’Offre, et dispensée par King Pact au Client visant à préparer le Client aux entretiens d’embauche à des stages, CDI, CDD, VIE, alternance ou tout autre forme d’activité rémunérée.

« Site» désigne le Site de King Pact, accessible à l’adresse www.kingpact.fr

Article 2 : Dispositions générales

Le Site www.kingpact.fr (ci-après le « Site ») a pour objet de permettre à ses Clients (ci-après : les « Clients ») de bénéficier de coaching personnalisé et formation dans la définition de leur projet professionnel, l’amélioration de leurs dossiers de candidatures et la préparation de leurs entretiens d’embauche. Plus généralement, la société accompagne les candidats tout au long de leur recherche d’emploi. La société King Pact est une société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 100 euros, dont le siège social est situé au 57 bis cours Pasteur, 33000 à Bordeaux, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 889 586 855. King Pact est un organisme de formation déclaré sous le numéro de déclaration d’activité n°75331357733 à la Préfecture de la région Ile-de-France.

Les présentes Conditions Générales (« Conditions Générales») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés sur le Site https://www.kingpact.fr (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. 

King Pact propose sur ce Site web, toutes les informations, tous les outils et tous les Services qui y sont disponibles pour vous, l’Utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici. 

En souscrivant à tout produit et/ou Service présenté sur le Site web https://www.kingpact.fr, les Utilisateurs déclarent adhérer sans réserve auxdites Conditions Générales y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. 

Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les Utilisateurs de ce Site, incluant mais ne se limitant pas, aux Utilisateurs qui naviguent sur le Site, qui sont des vendeurs, des Clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.  

Toute Commande passée avec la société King Pact implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’Utilisateur à ces Conditions Générales. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au Site web ni utiliser les Services qui y sont proposés. 

Lorsque l’Utilisateur accepte les Conditions Générales, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, Etat ou province de résidence et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce Site web. 

Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de changer toute partie de ces Conditions Générales en publiant les mises à jour et/ou les modification(s) sur notre Site web. Votre utilisation continue du Site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le Site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.  

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

Article 3- Produits ou Services

Toute réservation ou demande pour la réalisation d’un des Services proposés par King Pact se fait en ligne sur le Site Internet de King Pact : www.kingpact.fr

Le Service est offert à la date à laquelle les deux parties, Client et King Pact, se seront ensemble mis d’accord.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou Services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas.

Toutes les descriptions de produits et/ou Services peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit et/ou Service à tout moment. Toute Offre de Service ou de produits présentés sur ce Site est nulle là où la loi l’interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, Services, informations que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée. 

Article 4- Exactitude de la facturation et des informations de Compte

Nous nous réservons le droit de refuser toute Commande que vous passez auprès de nous. Ces restrictions pourraient inclure des Commandes passées par ou depuis le même Compte Client, la même carte de crédit, et/ou des Commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. 

Dans le cas où nous venions à modifier ou annuler une Commande, nous vous avertirons en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/ au numéro de téléphone fourni au moment où la Commande a été passée et nous vous rembourserons si la Commande est annulée par King Pact. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les Commandes qui, à notre seul jugement pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs. 

Vous acceptez de fournir des informations de Commande et de Compte à jour, complètes et exactes pour toutes les Commandes passées sur notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre Compte et vos autres informations, y compris vos adresses e-mail, vos numéros de carte de crédit et dates d’expiration, pour que nous puissions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Article 5- Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués sur le Site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros. Les Utilisateurs déclarent être informés que King Pact, en qualité d’organisme de formation, bénéficie de l’exonération de TVA pour les prestations de Formation. 

King Pact se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des Offres promotionnelles ou réductions de prix.

En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. 

 
Dès la souscription à un Service King Pact (à réception du virement), les tarifs ne peuvent pas changer et King Pact ne peut demander rétroactivement un montant supplémentaire pour quelques motifs que ce soit.

Les prix de nos Services peuvent être modifiés sans préavis.

Article 6- Modalités d’inscription

L’Utilisateur doit obligatoirement s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription. Aucune préinscription ne peut être effectuée par téléphone. 

L’inscription ne sera réputée définitive qu’à compter de la réception du paiement.

Article 7- Acceptation des Conditions Générales

Avant de passer une Commande et de signer le Contrat, le Client : 

  1. déclare accepter expressément et sans réserve l’intégralité des termes des Conditions Générales.
  2. s’engage à se conformer à l’intégralité des termes des Conditions Générales pendant toute la prestation.
  3. s’engage également à respecter la réglementation applicable à la prestation.

L’acceptation des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par une case à cocher lors de la première connexion à son Compte pour l’Utilisateur.

 

S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur le Site, leur utilisation de celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes Conditions Générales, sans restriction ni réserve. 

L’acceptation des présentes Conditions Générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

Article 8- Facturation et paiement par l’Utilisateur

Les Utilisateurs procèdent au paiement du prix correspondant sur le Site. Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, virement ou tout autre moyen qui sera proposé sur le Site, par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué sur le Site, qui seul conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin. King Pact ne conserve aucune coordonnée bancaire. 

Les Utilisateurs garantissent à King Pact qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. 

En nous transmettant des informations complémentaires pour assurer la prestation de coaching via notre Site www.kingpact.fr, vous vous engagez à fournir des informations sincères et réelles sur votre parcours professionnel, les diplômes que vous avez obtenus, la durée des postes que vous avez occupés et la nature des contrats dont vous étiez titulaire (contrat de travail à durée déterminée, indéterminée, contrat de stage, contrat de professionnalisation, etc.).

Article 9- Retards et incidents de paiement

Les Utilisateurs sont informés et acceptent expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions 7 de l’article « Sanction des manquements » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception : 

  1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ; 
  2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur
  3. la facturation au profit de King Pact d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

Article 10- Durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans la facture ou le devis valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

  • le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
  • le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
  • le prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.

En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 11- Droit de rétractation

Les Clients, personnes physiques non professionnelles, ayant payé en ligne, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de validation de leur paiement.
Cependant, aucune rétractation postérieure à la séance ne sera recevable si le Service a été consommé.
Pour tout remboursement dû à une rétractation, il suffit d’envoyer un mail à contact@kingpact.fr.
Si le paiement a déjà été effectué, un remboursement du montant concerné, sera adressé au Client par virement si le Service n’a pas été consommé.
Toute séance en ligne commencée est due dans sa totalité.

Article 12- Force majeure

Le Client et King Pact conviennent qu’aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation d’une partie vis-à-vis de l’autre liée au présent contrat suite à la survenance d’un cas de force majeure tel que habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

King Pact se réserve le droit d’annuler une séance sans préavis et sans qu’aucune indemnité compensatoire ne puisse être demandée par le Client, ni qu’aucun préjudice ne puisse être reconnu.

Cependant, en cas d’annulation d’une séance déjà réglée, le Client en sera informé au plus tôt, par mail ou par téléphone et il se verra proposer une date ultérieure.

Article 13- Lien de tiers

Certains contenus disponibles par le biais du Site web https://www.kingpact.fr pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.

Les liens provenant de tierces parties sur ce Site pourraient vous rediriger vers des Sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces Sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, Site web, produit, Service ou autre élément accessible sur ou depuis ces Sites tiers. 

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat, utilisation de biens, de Services, de ressources, de contenu ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces Sites web de tiers. Nous vous invitons donc à lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties avant de vous engager dans toute transaction. Ainsi, si vous avez des plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

Article 14- Erreurs, inexactitudes et omissions

Il se pourrait qu’il y ait des informations sur le Site web www.kingpact.fr ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux supports de présentations, prix, promotions, descriptions de Services. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou mettre à jour les informations ou d’annuler des Commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre Site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre Commande). 

Article 15- Utilisations interdites

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales, il vous est interdit d’utiliser le Site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à s’y prendre part ; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre Site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre Site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout Site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de King Pact, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de King Pact ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales et/ou au Règlement.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Article 16- Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, King Pact se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : (i) Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, (ii) Supprimer tout Contenu Utilisateur mis en ligne sur le Site, (iii) Publier sur le Site tout message d’information que King Pact jugera utile, (iv) Avertir toute autorité concernée, (v) Engager toute action judiciaire. En cas de manquement d’un Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, King Pact se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résolution prend effet de plein droit à la date d’envoi, par King Pact, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

Article 17- Force majeure

Le Client et King Pact conviennent qu’aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation d’une partie vis-à-vis de l’autre liée au présent contrat suite à la survenance d’un cas de force majeure tel que habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

King Pact se réserve le droit d’annuler une séance sans préavis et sans qu’aucune indemnité compensatoire ne puisse être demandée par le Client, ni qu’aucun préjudice ne puisse être reconnu.

Cependant, en cas d’annulation d’une séance déjà réglée, le Client en sera informé au plus tôt, par mail ou par téléphone et il se verra proposer une date ultérieure.

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de Service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par mail, lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à Compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. 

Article 18- Obligations et confidentialité

Le prestataire s’engage à :

  • respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles,
  • ne divulguer aucune information sur les prestations de Services réalisés pour ses Clients,
  • restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission, si le Client le souhaite.
  • signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Les Utilisateurs :

  • s’engagent à respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
  • s’engagent à tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.
  • s’engagent à régler toute prestation due dans un délai de 30 jours à réception de facture.
  • s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
  • autorisent expressément King Pact à faire usage de leur image de Profil, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription des Utilisateurs sur le Site. 
  • autorisent également King Pact à mettre à la disposition des autres Utilisateurs, exclusivement sur le Site, les sessions en vidéo-conférence des Formations auxquelles ils ont participé, pour le monde entier et pour la durée de leur inscription sur le site. Ces autorisations sont consenties à titre gratuit.

Article 19- Exclusion de garanties et limitations de responsabilité

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen pas une obligation de résultat. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

En s’engageant dans une démarche pour trouver un emploi, le Client prend conscience qu’il reste le principal responsable et acteur de son évolution. Le coach met tous les moyens à sa disposition en œuvre pour aider le Client à atteindre ses objectifs. Le coach reste toujours limpide, direct et sans détour pour permettre au Client d’avancer efficacement. Pour qu’un coaching soit efficace, le Client doit vraiment faire la démarche de mettre en œuvre son programme de coaching et avoir une réelle envie de faire évoluer les choses.

Le Client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

  • un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service, ou autres problèmes involontaires.
  • une interruption momentanée du Site. King Pact s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, King Pact se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, King Pact ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
  • une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client,
  • un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
  • la société King Pact ne pourra être tenue pour responsable de l’absence de résultats des candidats.

King Pact s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être fournis par les Utilisateurs dans le cadre des Services qu’aux strictes fins de leur réalisation. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès de l’Utilisateur concerné.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour le Service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 20- Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales signées entre les parties sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des Conditions Générales et du contrat sera de la compétence des tribunaux. L’Utilisateur et King Pact acceptera de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige.

Article 21- Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet King Pact est protégé par les lois et règlements nationaux et internationaux portant sur les droits d’auteur et le copyright. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site internet de King Pact (notamment les droits sur les textes, images, mise en forme, graphismes, structure) appartiennent à King Pact et sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ces personnes pourra donner lieu à des poursuites. 

Tous les produits, les textes, commentaires, et ouvrages reproduits sur le Site kingpact.fr ou tirés des contenus King Pact sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Les Clients reconnaissent qu’en acquérant l’accès aux produits et formations proposés par King Pact, ils n’acquièrent qu’un droit d’usage à titre privé. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable du ou des auteurs. Les Clients s’interdisent notamment de reproduire, de publier, de mettre en circulation, de distribuer, de dupliquer, de modifier, de traduire ou de revendre les produits, fiches, polycopiés, vidéos et contenus achetés auprès de King Pact, même partiellement, sous quelque forme que ce soit et sur quelque territoire que ce soit dans le monde entier. Tout comportement contraire les expose à des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par King Pact au sein du Site, en ce compris les enregistrements vidéo des Formations et les Supports utilisés dans le cadre des Formations, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. L’Utilisateur reconnaît de convention expresse que le présent contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’ensemble desdits éléments du Site et notamment sur les enregistrements vidéos des Formations et les Supports, qui demeure la propriété exclusive de King Pact. L’Utilisateur ne dispose que d’une licence d’utilisation des enregistrements vidéos des Formations et des Supports dans les conditions définies aux présentes. En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de King Pact sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 22 – Données à caractère personnel 

King Pact pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

Article 23 – Conditions générales du service newsletter

L’utilisation du service Newsletter est possible uniquement après que l’Utilisateur ait indiqué son adresse mail sur le site web. 

Article 24 – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresse par e-mail à contact@kingpact.fr

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de : King Pact 

Adresse électronique : contact@kingpact.fr 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le Service de formation avancée ci-dessous : 

Souscription à la formation avancée le : 

Nom de l’ (des) Utilisateur(s) : 

Adresse de l’ (des) Utilisateur(s) : 

Signature de l’ (des) Utilisateur(s) : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Date :75331357733

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