Conditions générales d'utilisation


CGU 

Conditions générales d’utilisation

Le site Internet kingpact.fr est un site édité par 02Switch dans le but d’aider et de former les personnes à décrocher et réussir ses entretiens.

Propriété du site Internet :

La raison sociale King Pact 

L’adresse du siège social 34 avenue des champs élysées 75008 Paris

Une adresse mail de contact contact@kingpact.fr

Un numéro de téléphone 07.60.90.68.08

Un numéro d’inscription au RCS Paris B 889 586 855

Un numéro individuel d’identification fiscal 

Un numéro de « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro .

Contact

Vous pouvez contacter King Pact par mail à l’adresse contact@kingpact.fr ou par téléphone au 07.60.90.68.08

Hébergement

https://www.o2switch.fr/

224 BD GUSTAVE FLAUBERT 63000 CLERMONT-FERRAND

 

Conditions générales d’utilisation

 Général

Ce site Internet est détenu et exploité par King Pact. En utilisant le Site Internet, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales De Ventes (CGV) et d’utiliser ce site Internet conformément aux présentes conditions d’utilisation, à la politique de confidentialité et aux termes et conditions supplémentaires pouvant s’appliquer à l’ensemble des pages web, produits et services, de King Pact.

L’accès aux sites Internet de King Pact, de quelque manière que ce soit, constitue l’utilisation du site Internet et vous acceptez d’être entièrement lié par les présentes Conditions d’utilisation de Vente et Conditions Générales d’Utilisation

Modification et Mise-à-jour des Conditions Générales d’Utilisation

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales d’Utilisation ou d’imposer de nouvelles conditions d’utilisation sur cette page. En continuant à utiliser le Site après avoir publié de tels changements, vous acceptez les Conditions d’utilisation, telles que modifiées.

 Accès au site :

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter une catégorie déterminée d’internaute ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

Droits de propriété intellectuelle

Ce site et tous les documents disponibles sur le site sont la propriété de King Pact et sont protégés par les droits d’auteur, marques de commerce et autres lois sur la propriété intellectuelle.

Le Site est fourni uniquement pour votre usage personnel non commercial. Vous ne pouvez pas utiliser le site Internet ou les documents disponibles sur le site internet ou la plateforme de formation en ligne d’une manière qui constitue une violation des droits de propriété intellectuelle ou qui n’a pas été autorisée par écrit par King Pact.

Vous ne pouvez pas modifier, copier, reproduire, publier, télécharger, publier, transmettre, traduire, vendre, créer des œuvres dérivées, exploiter ou distribuer dans tout manière ou moyen tout contenu provenant du site Internet ou de tout contenu publié sur le web par King Pact.

Vous pouvez télécharger et / ou imprimer une copie de pages du Site internet pour votre usage personnel et non commercial, à condition de conserver intacts tous les avis de droits d’auteur et de propriété.

 

Votre licence pour King Pact

En publiant ou en soumettant tout commentaire ou évaluation sur le net (y compris Google My Business, Doctolib, Yelp, Facebook, Youtube, Instagram, sites Internet, forums, emails ect…), vous reconnaissez:

1/ Que vous êtes le propriétaire de la publication que ou que vous le faites au nom du propriétaire de la publication

2/ Que vous êtes majeur.

3/ Vous accordez à King Pact, une licence mondiale libre de redevance, perpétuelle, de modifier, transmettre, vendre, exploiter, créer des œuvres dérivées à partir de, distribuer, et / ou exécuter ou afficher publiquement votre publication, en tout ou en partie, de toute manière ou moyen, maintenant connu ou développé, à quelque fin que ce soit. Vous autorisez, également King Pact, à vous identifier en tant qu’auteur de vos publications ou soumissions par nom, adresse e-mail ou pseudonyme.

Vous reconnaissez que King Pact a le droit, mais pas l’obligation d’utiliser et d’afficher toute publication ou contribution de quelque nature que ce soit.

Responsabilité des publications et commentaires

Le site Internet de King Pact peut inclure diverses fonctionnalités, telles que forum, zone de commentaires, notation de produits, des services de messagerie électronique, permettant des interactions entre utilisateurs.

La responsabilité de ce qui est publié et affiché sur parties publiques ou privées du site Internet et destiné aux échanges entres utilisateurs, incombe à chaque utilisateur.  King Pact ne pourra être tenu responsable des publications réalisées par les utilisateurs du site.

En utilisant les sites Internet de King Pact, vous vous interdisez de  :

1- Publier ou fournir des données à caractère personnel pouvant être considérées comme des données « sensibles » :

– des données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques ;

– l’appartenance à un syndicat ;

– les données génétiques ou biométriques permettant d’identifier un être humain

– les données relatives à la santé ;

– les données concernant la sexualité ou l’orientation sexuelle.

2- Véhiculer des propos racistes, violents, xénophobes, malveillants, vulgaires, obscènes ou encore illicites,

3- Diffuser un contenu préjudiciable, diffamatoire, non autorisé, malveillant, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique, ou un contenu constituant un outrage aux bonnes mœurs ou une incitation à la réalisation de certains délits et crimes ;

4- Utiliser le Site pour faire de la politique, de la propagande ou du prosélytisme ;

5- Publier des contenus publicitaires ou promotionnels pour des produits et/ou services concurrents de la(ou les) marque(s) présentée(s) sur le Site ;

6- Détourner le Site de sa finalité

7- Diffuser des informations permettant, directement ou indirectement l’identification nominative et précise d’une personne physique sans son consentement exprès et préalable, telles que notamment le nom de famille, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone;

8- Diffuser des informations ou contenus susceptibles de heurter la sensibilité des plus jeunes ;

– Intimider ou harceler autrui ;

– Mener des activités illégales, notamment portant atteinte aux titulaires de droits sur des logiciels, marques, photographies, images, textes, vidéo

9- Faire tout ce qui est nécessaire pour que tout autre utilisateur ne puisse pas profiter du site Internet en votre nom

10- Ne pas usurper l’identité d’une autre personne  pour profiter du contenu du site Internet

11- Nuire volontairement au bon fonctionnement du site Internet

12- Obtenir un accès non autorisé au Site, ou à tout compte par des moyens tels que le piratage, l’extraction de mot de passe ou d’autres moyens illicites.

13- Rassembler les adresses e-mail ou autres informations personnelles qui ont été postées par d’autres utilisateurs du site Internet

King Pact met à disposition des utilisateurs des forums, des tchats sur ses sites Internet. Tout utilisateur ne respectant pas les termes et conditions des CGV/CGU peut être banni immédiatement et sans préavis sans aucun recours possible.

King Pact peut supprimer ou modifier tout contenu créé par l’utilisateur à des fins de modération.

 

Enregistrement

Pour accéder à certaines fonctionnalités du site Internet, nous pouvons vous demander de fournir certaines informations, notamment votre identité, votre sexe, votre année de naissance, votre code postal et votre pays. Vous acceptez de fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même. Si King Pact a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du site sans contrepartie.

 

Mots de passe

Pour utiliser certaines fonctionnalités du site Internet ou zone privées du site, vous aurez besoin d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, que vous recevrez via le processus d’inscription du site Internet. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe et du compte, et êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre mot de passe ou votre compte. King Pact ne pourra pas être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant de votre incapacité à protéger votre mot de passe ou vos informations de compte.

 

Liens hypertextes

Les sites Internet de King Pact peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels ce site n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, ce site se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant sur lui, s’il l’estime non conforme à sa politique éditoriale. Limitation de responsabilité

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.


Conditions générales de vente


 

Article 1- Définitions 

King Pact est un organisme pour trouver sa voie et réussir ses entretiens d’embauche en finance. Son siège social est fixé au 34 avenue des champs Élysées, 75008 Paris. King Pact fournit des services de Bilan de Compétences, propose un bootcamp en finance ainsi que des coachings d’orientation/préparation aux entretiens d’embauche à destination de consommateurs particuliers ou professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (www.kingpact.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Dans les présentes conditions générales, et sauf mention contraire expresse, les mots débutant par une majuscule revêtent le sens attribué ci-après, étant précisé que les mots employés au pluriel incluront le singulier, et inversement :

« Client » désigne toute personne, physique ou morale, ayant souscrit au Service à des fins personnelles ou professionnelles.

« Utilisateur » fait référence au visiteur, utilisateur et/ou client du Site web. 

« Nous », « Notre » et « Nos » font référence à King Pact.

« Commande » désigne le fait pour le Client de sélectionner une Offre sur le Site.

« Compte » désigne le Compte, créé et utilisé sur le Site par le Client.

«Conditions Générales», «Conditions Générales de Vente», « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation» désignent les présentes conditions générales.

« Offre» désigne l’Offre sélectionnée par le Client parmi les Offres de formation, bilans de compétences, Bootcamp et coaching  proposées par King Pact sur son Site

« Service» désigne la formation complète, conforme à l’Offre, et dispensée par King Pact au Client visant à préparer le Client à trouver sa voie et aux entretiens d’embauche à des stages, CDI, CDD, VIE, alternance ou pour une reconversion professionnelle ou tout autre forme d’activité rémunérée.

« Site» désigne le Site de King Pact, accessible à l’adresse www.kingpact.fr

 

Article 2 – Dispositions générales et champ d’application des CGV

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposés par la société King Pact, SASU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 889 586 855 dont le siège social est situé au 34 avenue des champs élysées 75008 Paris (ci-après la “Société”). 

La Société est un organisme de formation dont les services (les “Prestations”) sont commercialisés par l’intermédiaire du site internet suivante : https://www.kingpact.fr 

Les Prestations peuvent donner lieu à l’établissement préalable d’une proposition commerciale ou d’un devis (la « Proposition ») émise par King Pact, ainsi qu’à l’établissement d’un contrat ou convention (pour les personnes physiques) ou d’une convention (pour les personnes morales) (le « Contrat »).

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations vendues directement en France métropolitaine (Corse et DOM TOM compris) (ci-après le « Territoire ») par la Société, à l’ensemble de sa clientèle professionnelle hors consommateur particulier sur le Territoire (ci-après le ou les « Client(s) »).

Suite à la commande, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Article 3 – Prestations et Documents contractuels

3.1 Nature des prestations et Commande

La Société accompagne ses Clients à trouver leurs voies et réussir leurs entretiens d’embauche. King Pact propose les prestations suivantes: 

  • Bilans de compétences

  • Actions de formation 

  • Bootcamp Finance

  • Coachings professionnels

(ci-après les “Prestations”)

Pour chaque prestation, une convention ou un contrat est établi selon les articles L. 6353-1 et L.6353-2 du Code du travail et est adressée au Client en deux exemplaires dont un est retournée par le Client revêtu du cachet de l’entreprise.Sauf stipulation particulière, la Société n’est liée par les prises de commande des Prestations de ses Clients qu’après réception du devis daté et contresigné par le Client, et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client, ainsi que par le versement, le cas échéant, de l’acompte mentionné dans le devis.

Tout devis signé est irrévocable à la date de signature. La signature du devis implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV. A défaut de réception par la Société du devis signé et/ou du versement de l’acompte, aucune Prestation ne sera commencée.

L’acceptation de la Proposition (quelle que soit sa forme) doit être parvenue à NUMA au plus tard quinze (15) jours après la proposition initiale de NUMA relative aux Prestations et au moins sept (14) jours avant le début des Prestations. A défaut, la Proposition est caduque et les Prestations ne seront pas réalisées.

 

3.2 Documents contractuels

À la demande du Client, King Pact lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage King Pact en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé.

Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé.

Article 4 – Prix, facturation, règlement et modalités de paiement

Tous nos prix sont indiqués en euros et TTC.  L’inscription est validée après signature de la convention et versement du règlement précisé sur la convention. 

Toute formation commencée est due en totalité.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société King Pact à réception de facture.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. King Pact aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à King Pact.

Article 5 – Moyens matériels mis à disposition

Pour les bilans de compétences se déroulant à distance, en visioconférence, le bénéficiaire aura :

– un accès à l’outil de visioconférence (Google Meet)

– Un ordinateur individuel équipé d’une caméra et d’un micro

– une connexion internet Wifi ou filaire

 

Article 6 – Prise en compte des situations particulières et des personnes en situation de handicap

Pour signaler à King Pact, tout besoin d’un participant au bilan de compétences/Bootcamp/coaching, qui se trouve dans une situation particulière (notamment les personnes en situations de handicap) et qui nécessite un accompagnement, une adaptation du parcours, du matériel spécifique, etc…, veuillez nous écrire par e-mail à contact@kingpact.fr.

Nous vous invitons à signaler ces situations au plus tôt pour organiser une prise en charge adaptée dans les meilleures conditions.

Article 7- Règlement par un OPCO, CPF ou Pôle Emploi

Lorsque le bilan de compétences/Boot est financé par le CPF du bénéficiaire ou pas un co-financement CPF-Pôle emploi, il est facturé via la plateforme Mon campCompte Formation.

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend ou Pôle Emploi, il appartient au Client de :

– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;

– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à King Pact une copie de l’accord de prise en charge ;

– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO ou Pôle emploi, le solde sera facturé au Client.

Si King Pact n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO ou Pôle emploi au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par King Pact est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Article 8- Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont
été portées à son débit.

Article 9- Conditions d’annulation et de report du Bilan de compétences/Coaching/Bootcamp

Le Client peut annuler une séance de Bilan de Compétences/Bootcamp/Coaching dans la mesure où cette annulation survient au moins 15 jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par écrit. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en

cas de force majeure :

  • Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.

  • Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.

  • Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Si une annulation intervient plus de 15 jours avant le début de la prestation et que l’action

de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande,

la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir

imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12

mois le règlement restera acquis à King Pact à titre d’indemnité forfaitaire.

 

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO, Pôle emploi ou la DIRECCTE.

 

Article 10- Engagements réciproques

10.1 Engagements de la Société

Dans le cadre de son obligation générale de moyens, la Société s’engage à fournir tous les éléments d’information et documents nécessaires à la préparation et à l’exécution de l’ensemble des Prestations, et exécuter les Prestations conformément aux règles de l’art de la profession et au devis convenu avec le Client.

 

10.2 Engagements du Client

 

Le Client s’engage à :

  • Collaborer activement avec la Société à la réussite et à l’exécution des Prestations ;

  • Fournir à la Société tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation des Prestations ;

  • Régler à la Société les acomptes et factures dans les délais convenus aux présentes CGV ;

Article 11 – Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre King Pact et ses Clients.

Article 12 – Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de King Pact qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 13 – Election de domicile

L’élection de domicile est faite par King Pact à son siège social au 34 avenue des champs élysées – 75008 Paris.

Article 14 – Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, King Pact se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : (i) Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, (ii) Supprimer tout Contenu Utilisateur mis en ligne sur le Site, (iii) Publier sur le Site tout message d’information que King Pact jugera utile, (iv) Avertir toute autorité concernée, (v) Engager toute action judiciaire. En cas de manquement d’un Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, King Pact se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résolution prend effet de plein droit à la date d’envoi, par King Pact, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales. 

Article 15 – Obligations et confidentialité

Le prestataire s’engage à :

  • respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles,

  • ne divulguer aucune information sur les prestations de Services réalisés pour ses Clients,

  • restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission, si le Client le souhaite.

  • signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Les Utilisateurs :

  • s’engagent à respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.

  • s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

  • autorisent expressément King Pact à faire usage de leur image de Profil, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier.

  • autorisent également à titre gratuit, King Pact à transmettre la rediffusion des sessions en vidéo-conférence dont vous participez pour un usage de replay pédagogique à tous les clients de la promotion. 

  • s’engagent à ne jamais conserver sous toutes ses formes (images, vidéos ou bandes sonores) ces enregistrements de cours, et excluez toutes diffusions auprès de prospects, clients ou autre tiers, à des fins ou non d’usages commerciaux.

 

Article 16- Exclusion de garanties et limitations de responsabilité

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen pas une obligation de résultat vis-à-vis de ses Clients. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

En s’engageant dans une démarche pour trouver un emploi, le Client prend conscience qu’il reste le principal responsable et acteur de son évolution. Le formateur met tous les moyens à sa disposition pour aider le Client à atteindre ses objectifs. Le formateur reste toujours limpide, direct et sans détour pour permettre au Client d’avancer efficacement. Pour qu’une formation soit efficace, le Client doit vraiment faire la démarche de mettre en œuvre son programme et avoir une réelle envie de faire évoluer les choses.

Le Client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

  • un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service, ou autres problèmes involontaires.

  • une interruption momentanée du Site. King Pact s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, King Pact se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, King Pact ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

  • une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client,

  • un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

  • la société King Pact ne pourra être tenue pour responsable de l’absence de résultats des candidats.

King Pact s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être fournis par les Utilisateurs dans le cadre des Services qu’aux strictes fins de leur réalisation. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès de l’Utilisateur concerné.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour le Service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 17 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par King Pact pour assurer les formations ou remis aux Clients constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. Le contenu de la plateforme King Pact est protégé par les lois et règlements nationaux et internationaux portant sur les droits d’auteur et le copyright. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site internet de King Pact (notamment les droits sur les textes, images, mise en forme, graphismes, structure) appartiennent à King Pact et sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ces personnes pourra donner lieu à des poursuites. 

Tous les produits, les textes, commentaires, et ouvrages reproduits sur le Site kingpact.fr ou tirés des contenus King Pact sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Les Clients reconnaissent qu’en acquérant l’accès aux produits et formations proposés par King Pact, ils n’acquièrent qu’un droit d’usage à titre privé. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable du ou des auteurs. Les Clients s’interdisent notamment de reproduire, de publier, de mettre en circulation, de distribuer, de dupliquer, de modifier, de traduire ou de revendre les produits, fiches, polycopiés, vidéos et contenus achetés auprès de King Pact, même partiellement, sous quelque forme que ce soit et sur quelque territoire que ce soit dans le monde entier. Tout comportement contraire les expose à des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par King Pact au sein du Site, en ce compris les enregistrements vidéo des Formations et les Supports utilisés dans le cadre des Formations, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. L’Utilisateur reconnaît de convention expresse que le présent contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’ensemble desdits éléments du Site et notamment sur les enregistrements vidéos des Formations et les Supports, qui demeure la propriété exclusive de King Pact. L’Utilisateur ne dispose que d’une licence d’utilisation des enregistrements vidéos des Formations et des Supports dans les conditions définies aux présentes. En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de King Pact sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 18 – Description et programme 

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation du bilan de compétences sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de son besoin dans le respect du déroulement réglementaire du bilan de Compétence.

Article 19 – Données à caractère personnel 

King Pact pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
Dans le cadre de sa relation avec le Client et de l’exécution de(s) Prestation(s), la Société est susceptible de collecter des données à caractère personnel du Client et de ses salariés, et notamment les données suivantes :

  • Adresse email

  • Prénom

  • Nom

  • Numéro de téléphone fixe et portable

  • Poste et qualification 

La Société collecte et traite les données à caractère personnel des Clients pour les finalités suivantes :

  • Exécution du ou des Prestations ;

  • Gestion de la relation commerciale ;

  • Traitement et suivi des commandes et des factures ;

  • Gestion des impayés et du contentieux

  • Gestion de la relation client : services après-vente, conseils, recueil des avis Clients concernant l’exécution des Prestations ;

  • Amélioration de la qualité des formations ;

  • Études et analyse marketing.

Les données à caractère personnel ne seront conservées que pendant la durée de la relation commerciale avec le Client, et pour une durée maximum de deux (2) ans.

Les données à caractère personnel du Client sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les éventuels sous-traitants de la Société.

La Société veille à sécuriser les données à caractère personnel du Client de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité de ces données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

 

Article 20 – Sous-traitance 

King Pact se réserve le droit de sous-traiter l’intervention à un.e sous-traitant qu’il jugera qualifié. Le processus de recrutement des intervenant.e.s est à la disposition du Client sur simple demande.

Article 21 – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser par e-mail à contact@kingpact.fr